Conditions générales de vente aux particuliers
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.miel-de-corse.fr entre :
Vendeur : Sandra BELLINI, entrepreneur individuel (EI)
Nom d'exploitation : Bernardi Bellini
Siège : Lieu-dit Vignacci, 20172 Vero, Corse
SIREN : 449 751 924 — SIRET : 449 751 924 00019
Immatriculation : Registre national des entreprises, depuis le 1er septembre 2003
Activité (APE) : 0149Z — élevage d'autres animaux
TVA intracommunautaire : FR 43 449751924
Téléphone : 06 72 63 85 26 — E-mail : sandra.bellinibernardi@sfr.fr
Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, ci-après « le Client ».
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, par une case à cocher, avant la validation de sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits, signes de qualité et informations alimentaires
Les produits proposés sont des miels issus de la production du vendeur, conditionnés en pots. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dénomination, quantité nette, conditions de conservation, origine — figurent sur la fiche produit correspondante, accessible avant la commande et sans frais.
La date de durabilité minimale (DDM) et le numéro de lot figurent sur l'emballage du produit livré.
Miels sous appellation d'origine protégée
Les miels identifiés comme tels sur le site bénéficient de l'appellation d'origine protégée Miel de Corse – Mele di Corsica. Le vendeur est habilité au titre du cahier des charges de l'appellation et contrôlé par l'organisme certificateur Certisud, sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les dénominations variétales employées sont celles du cahier des charges.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Cette validation vaut conclusion du contrat.
Une confirmation récapitulative est adressée par courrier électronique, comprenant l'ensemble des informations contractuelles et les présentes conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime et objectif, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de commande anormale au regard de sa destination à un consommateur, d'informations manifestement erronées, ou de litige antérieur de paiement non résolu.
Indisponibilité d'un produit après la commande
La production étant saisonnière, un miel peut devenir indisponible entre deux récoltes. Si un ou plusieurs produits s'avéraient indisponibles après la passation de la commande, le vendeur en informe le Client par écrit et lui indique le délai d'attente prévisible. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre :
- accepter, s'il en est d'accord, un produit de nature équivalente proposé au même prix ;
- attendre la disponibilité du produit manquant afin de recevoir sa commande en un seul envoi ;
- annuler la totalité de la commande ; ou
- annuler la seule ligne indisponible et recevoir les autres produits.
En cas d'annulation, le remboursement des sommes correspondantes intervient dans un délai de quatorze jours.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif.
Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée SumUp, par virement bancaire, ou par chèque bancaire tiré sur une banque établie en France.
Les données de paiement par carte sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le vendeur.
En cas de règlement par virement ou par chèque, l'ordre et l'adresse d'envoi sont communiqués au Client au moment de la commande, avec le numéro de commande à rappeler.
Les produits sont réservés pendant dix jours à compter de la validation de la commande ; à défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande est annulée de plein droit et le Client en est informé.
L'expédition intervient après encaissement effectif du règlement.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, le transfert des risques s'opérant toutefois selon l'article 7.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : Corse, France métropolitaine et États membres de l'Union européenne.
Les commandes sont expédiées sous trois jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif du paiement. Le délai de livraison indicatif est de cinq jours ouvrés en Corse et en France métropolitaine, dix jours ouvrés dans l'Union européenne. Les expéditions sont assurées par Colissimo.
Les frais de port sont calculés selon le poids et la destination, et indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont conditionnés en verre et calés de manière à supporter le transport. En cas de retard, le Client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas (art. L.216-6 du code de la consommation).
Article 7 — Transfert des risques et colis endommagé
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (art. L.216-4). Les avaries survenues pendant le transport demeurent donc à la charge du vendeur.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité à le signaler dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures, en joignant des photographies du colis et des produits ainsi que le numéro de lot. Ce signalement facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Le produit endommagé est, au choix du Client, remplacé ou remboursé, frais de port inclus.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18). Il informe le vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type reproduit en annexe A.
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze jours suivant cette communication, dans leur emballage d'origine, non ouverts et non descellés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les coffrets composés à la demande et les étiquettes personnalisées.
Ces exclusions sont rappelées sur la fiche de chaque produit concerné et dans le récapitulatif de commande.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Compte tenu de la nature alimentaire des produits, la mise en conformité prend en pratique la forme d'un remplacement ou, lorsque celui-ci est impossible, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à sandra.bellinibernardi@sfr.fr, par téléphone au 06 72 63 85 26, ou par courrier au siège du vendeur. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai de cinq jours ouvrés.
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et le numéro de lot figurant sur le produit concerné.
Article 11 — Sécurité des produits, traçabilité et rappel
Chaque produit porte un numéro de lot permettant sa traçabilité. En cas de retrait ou de rappel d'un lot, le vendeur en informe sans délai les Clients concernés à partir des coordonnées communiquées lors de la commande, procède aux notifications réglementaires auprès des autorités compétentes et publie l'information sur la plateforme RappelConso.
Le Client est invité à conserver le numéro de lot jusqu'à consommation du produit.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, au suivi de la livraison, au respect des obligations comptables et à la traçabilité sanitaire des lots. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.
Le responsable de traitement est Sandra BELLINI (EI). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de ses données, qu'il exerce à l'adresse sandra.bellinibernardi@sfr.fr ou par courrier au siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 13 — Médiation de la consommation
Après avoir saisi le vendeur d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants) :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — adresse postale communiquée lors de l'adhésion — www.cm2c.net
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Article 14 — Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas d'événement climatique affectant la récolte, de rupture des liaisons maritimes ou aériennes desservant la Corse, ou d'interruption des services du transporteur.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le vendeur est seul titulaire de l'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, images animées ou non, vidéos, logos, dessins, marques, identité visuelle, bases de données et structure du site, protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Aucun de ces contenus ne peut être, en tout ou partie, modifié, reproduit, copié, vendu, transmis, publié, distribué, représenté, stocké, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation préalable et écrite du vendeur.
Toute extraction, intégration, compilation ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles sur le site, ainsi que l'utilisation de logiciels, robots ou systèmes d'exploration et de collecte automatisée de données, sont strictement interdites.
Le Client bénéficie d'un droit non exclusif et non cessible de consulter, télécharger et imprimer ces contenus dans le cadre d'un usage personnel et non commercial.
Les signes officiels de qualité, et notamment l'appellation d'origine protégée Miel de Corse – Mele di Corsica, demeurent la propriété de leurs organismes de gestion respectifs.
Article 16 — Droit applicable et archivage
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que le Client consommateur soit privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Les contrats conclus sont archivés par le vendeur et accessibles au Client sur demande.
Article 17 — Disponibilité du site
Le vendeur s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Il ne peut cependant exclure que l'accès soit interrompu, notamment en cas de force majeure, de défaillance du réseau ou des opérateurs de télécommunication, d'interruption de la fourniture d'électricité, de maintenance, ou d'utilisation anormale ou frauduleuse du site.
Les interruptions générales et temporaires sont, dans la mesure du possible, signalées sur le site avant qu'elles n'interviennent, sauf urgence. Ces interruptions sont sans incidence sur les commandes déjà passées et payées.
Article 18 — Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis pour la seule convenance du Client, qui quitte alors le site et accepte d'utiliser ces ressources selon les conditions qui les régissent. L'existence d'un lien n'emporte aucune approbation ni responsabilité du vendeur quant au contenu de ces sites.
Article 19 — Autonomie des clauses et absence de renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d'une ou plusieurs stipulations n'emporte en aucun cas renonciation à celles-ci.
Article 20 — Modification des conditions générales
Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où cette commande est passée : une modification ultérieure n'a aucun effet sur les commandes déjà conclues. La version en vigueur est en permanence accessible sur le site.
Annexe A — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les cas où ce droit s'applique.
À l'attention de Sandra BELLINI (EI) — Bernardi Bellini
Lieu-dit Vignacci, 20172 Vero, Corse — sandra.bellinibernardi@sfr.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Produits : ..............................................................................
Commandé le : .......................... Reçu le : ..........................
Nom du consommateur : ................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ..........................