Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 — Identification du vendeur
Vendeur : Sandra BELLINI, entrepreneur individuel (EI)
Nom d'exploitation : Bernardi Bellini
Siège : Lieu-dit Vignacci, 20172 Vero, Corse
SIREN : 449 751 924 — SIRET : 449 751 924 00019
Immatriculation : Registre national des entreprises, depuis le 1er septembre 2003
Activité (APE) : 0149Z — élevage d'autres animaux
TVA intracommunautaire : FR 43 449751924
Téléphone : 06 72 63 85 26 — E-mail : sandra.bellinibernardi@sfr.fr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues sur le site www.miel-de-corse.fr avec tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d'un compte professionnel validé par le vendeur (ci-après « le Client »).
Les ventes aux consommateurs relèvent d'un jeu de conditions générales distinct, accessible sur le site.
La passation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Article 3 — Produits, appellation d'origine et informations alimentaires
Les produits proposés sont des miels issus de la production du vendeur, conditionnés en pots. Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dénomination, quantité nette, conditions de conservation, origine — figurent sur la fiche produit. La date de durabilité minimale et le numéro de lot figurent sur l'emballage livré.
Appellation d'origine protégée
Les miels identifiés comme tels bénéficient de l'appellation d'origine protégée Miel de Corse – Mele di Corsica. Le vendeur est habilité au titre du cahier des charges de l'appellation et contrôlé par l'organisme certificateur Certisud, sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le Client qui revend ces produits s'engage à respecter les règles de l'appellation dans sa propre communication commerciale, et notamment :
- à reproduire la dénomination complète Miel de Corse – Mele di Corsica accompagnée de la mention d'appellation et du symbole AOP de l'Union européenne, dans un même champ visuel ;
- à employer exclusivement les dénominations variétales du cahier des charges : printemps, maquis de printemps, miellats du maquis, châtaigneraie, maquis d'été, maquis d'automne ;
- à ne pas étendre l'appellation, ni son évocation, à des produits transformés, assemblages, coffrets ou préparations qui n'en relèvent pas ;
- à ne pas modifier le conditionnement, l'étiquetage ou la dénomination des produits livrés.
Le vendeur met à disposition du Client, sur demande, les éléments d'information et les formulations conformes au cahier des charges. Le non-respect de ces engagements autorise le vendeur à suspendre les livraisons.
Article 4 — Compte professionnel et commandes
L'ouverture d'un compte suppose que le Client renseigne sa dénomination, son numéro SIREN, l'identité de son référent, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Le vendeur valide le compte après vérification. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et informe le vendeur de toute modification.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation. Il informe sans délai le vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée.
Pour commander, le Client se connecte à son compte, sélectionne les produits, renseigne les informations de commande, accepte les présentes conditions et procède au paiement selon les modalités de l'article 7. La commande validée est ferme et définitive.
Le vendeur adresse un courrier électronique de confirmation reprenant les produits commandés, le prix total et les éléments pertinents. Le Client accepte de recevoir sa facture par voie électronique.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'informations erronées, de défaut de paiement d'une commande antérieure, ou de volume anormal au regard de la relation commerciale.
Article 5 — Disponibilité et indisponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La production étant saisonnière et limitée par la récolte, la présentation d'un produit sur le site ne constitue pas un engagement de commercialisation.
En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le vendeur informe le Client par écrit du délai prévisible. Le Client peut alors accepter un produit équivalent au même prix, attendre la disponibilité du produit manquant, annuler la commande ou annuler la seule ligne indisponible. Les sommes correspondantes sont remboursées sous quatorze jours.
Article 6 — Prix et conditions tarifaires
Les produits sont vendus au tarif professionnel en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes, hors frais de livraison.
Le montant minimum de commande est fixé à 150 € HT. Une remise de 5 % est appliquée à partir de 500 € HT de commande, et de 10 % à partir de 1 000 € HT.
Les frais de transport et de préparation de commande sont indiqués au récapitulatif, en fonction du poids et du lieu de livraison. La livraison est offerte à partir de 400 € HT de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes passées postérieurement à la modification. Toute variation résultant d'une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée s'applique immédiatement.
Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais supplémentaires — conditionnement spécifique, réexpédition, transport accéléré — fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 7 — Facturation, paiement et retard
Les produits sont facturés à la commande et le prix est payable comptant au jour de la commande pour toute première commande. Pour les Clients ayant passé au moins une commande réglée, un délai de paiement de trente jours à compter de la date d'émission de la facture peut être accordé par accord écrit du vendeur.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque tiré sur une banque établie en France. En cas de règlement par virement ou par chèque, l'ordre et les coordonnées bancaires sont communiqués au Client au moment de la commande, avec la référence de commande à rappeler ; lorsque le paiement comptant est exigé, l'expédition intervient après encaissement effectif.
Aucun escompte n'est pratiqué en cas de règlement anticipé. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l'objet d'une compensation unilatérale.
En cas de retard de paiement, et sans mise en demeure préalable, sont exigibles de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, appliquées dès le premier jour de retard et jusqu'au complet paiement (C. com. L.441-10) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.
Le vendeur peut en outre exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant, et suspendre les livraisons en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : Corse, France métropolitaine et États membres de l'Union européenne.
La livraison ne peut intervenir avant encaissement effectif du prix lorsque le paiement comptant est exigé.
Les commandes sont expédiées sous cinq jours ouvrés à compter de la validation de la commande, par transporteur en messagerie sur palette ou en colis selon le volume. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Client met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réception des produits. En cas d'erreur de livraison imputable à des informations inexactes communiquées par le Client, les frais de réexpédition lui sont facturés.
En cas de livraison hors de France, le Client est considéré comme l'importateur des produits et se conforme à la réglementation du pays de destination.
Article 9 — Conformité à la livraison
Le Client vérifie le nombre et l'état des produits au moment de la livraison. Il fait constater auprès du transporteur, par des réserves écrites claires, précises et complètes portées sur le bon de livraison, tout défaut apparent, manquant ou avarie, et confirme sa réclamation au vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Le vendeur valide le cas échéant la demande de retour et communique un bon de retour. Les produits non conformes sont repris et remplacés ou avoirés.
Article 10 — Réserve de propriété et transfert des risques
Par dérogation à l'article 1583 du code civil, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.
Le Client est autorisé, pour les besoins de son activité, à revendre les produits sous réserve d'en informer ses propres acquéreurs. Il informe sans délai le vendeur de tout événement de nature à compromettre son droit de propriété, notamment l'ouverture d'une procédure collective ou une mesure de saisie.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ou à leur enlèvement par le Client. Il appartient au Client de souscrire les assurances utiles.
Article 11 — Garantie
Tout retour de produit défectueux ou non conforme suppose l'accord préalable et écrit du vendeur. Les produits retournés doivent l'être dans leur état d'origine.
Un produit reconnu défectueux fait l'objet, au choix du vendeur, d'un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d'un avoir. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une conservation non conforme aux conditions indiquées, d'une altération du conditionnement après livraison, d'un usage anormal ou d'une cause extérieure.
Aucun retour de produit invendu n'est accepté.
Article 12 — Traçabilité, retrait et rappel
Chaque produit porte un numéro de lot permettant sa traçabilité. Le Client, en sa qualité d'exploitant du secteur alimentaire, tient à jour les informations permettant d'identifier les lots qu'il a reçus et, le cas échéant, revendus, conformément au règlement (CE) n° 178/2002.
En cas de retrait ou de rappel d'un lot, le vendeur en informe sans délai les Clients concernés par tout moyen. Le Client s'engage à cesser immédiatement la commercialisation des produits concernés, à en informer ses propres acquéreurs et à prêter son concours aux opérations de retrait.
Le Client informe sans délai le vendeur de toute réclamation d'un consommateur, de tout signalement d'une autorité de contrôle ou de tout incident sanitaire portant sur les produits livrés.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment un événement climatique affectant la récolte, l'interruption des liaisons desservant la Corse ou la défaillance du transporteur.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
La responsabilité du vendeur, si elle était retenue, ne saurait excéder le montant hors taxes des produits concernés, sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la sécurité des denrées alimentaires.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, au suivi de la relation commerciale et à la traçabilité sanitaire des lots. Le responsable de traitement est Sandra BELLINI (EI). Les personnes concernées exercent leurs droits à l'adresse sandra.bellinibernardi@sfr.fr. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le vendeur est seul titulaire des contenus du site — textes, photographies, vidéos, logos, marques, identité visuelle, bases de données et structure. Toute reproduction, extraction, compilation ou exploitation commerciale, ainsi que toute collecte automatisée de données, sont interdites sans autorisation écrite préalable.
Le vendeur peut mettre à la disposition du Client des visuels et des textes destinés à la promotion des produits. Cette mise à disposition emporte un droit d'usage non exclusif, limité à la revente des produits concernés et à la durée de la relation commerciale, sans droit de modification.
Les signes officiels de qualité demeurent la propriété de leurs organismes de gestion respectifs.
Article 16 — Disponibilité du site et liens hypertextes
Le vendeur s'efforce d'assurer l'accès au site en continu, sans pouvoir exclure des interruptions liées à la maintenance, à une défaillance technique ou à un cas de force majeure. Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis pour la seule convenance du Client et n'engagent pas le vendeur.
Article 17 — Durée, suspension et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent pour la durée de chaque opération de vente. Le vendeur peut suspendre l'accès au compte d'un Client en cas de manquement à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou de non-respect des règles de l'appellation prévues à l'article 3.
Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de quinze jours suivant notification écrite en précisant la nature.
Article 18 — Notifications, autonomie et modification
Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre reçu, ou courrier électronique — à l'exception des notifications de résiliation, qui interviennent par écrit recommandé. Chaque partie élit domicile à son siège.
Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation n'emporte pas renonciation à celle-ci.
Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige est soumis au tribunal de commerce d'Ajaccio.